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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application


Bienvenue sur la Plateforme de EternelBouquet.fr propriété de la société ETERNEL BOUQUET, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 817 760 788, numéro intracommunautaire FR 86 817760788.

Le site eternelbouquet.fr permet la mise en relation de créateurs professionnels (ci-après les «Vendeurs-Créateurs») avec des acheteurs (ci-après les « Acheteurs »). Le Site eternelbouquet.fr est la première place de marché d'art floral dit intemporel où des artisans proposent la vente de créations fabriquées de manière artisanale.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par les Vendeurs-Créateurs présent sur la plateforme d’ETERNEL BOUQUET, ainsi que par le biais de ses réseaux sociaux et support de communication, et auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur la Plateforme (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.eternelbouquet.fr.


Elles précisent notamment l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la Plateforme, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :

La vente de créations florales intemporelles, à savoir des créations artisanales et artistiques visant à reproduire des fleurs ou des plantes. Les produits sont composés de matières impérissables : papier, tissus, porcelaine froide, mais peuvent également être des procédés de conservation chimique de fleurs réelles.

Le vente directe par le site eternelbouquet.fr de produits attachés à l'art floral intemporel comme des produits dits « stabilisés » qui ne présentes aucun caractère de mise en forme de « créativité » et des produits accessoirisation.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur chaque fiche produit des créateurs. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes peuvent présenter des variations avec les produits livrés, dus aux variations chromatiques des appareils photographiques ; nous invitons nos créateurs à prendre des photographies de qualités optimales selon les conseils de la plateforme pour que le produit reçu se conforme au mieux au produit présenté.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Client est tenu de se reporter aux éventuels délais de création.

Les coordonnées du propriétaire de la Plateforme sont les suivantes : contact@eternelbouquet.fr

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur-Créateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ETERNEL BOUQUET 15 rue des sorbiers 78300 POISSY.

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour le territoire suivant France (Corse compris).

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, il vous faut :

1- Sélectionner votre/vos créations lors de votre navigation sur le site et les ajouter à votre panier en cliquant sur le panier présent sur les pages descriptives des produits
2- Valider votre panier
3- Vous inscrire ou vous identifier (si vous êtes déjà membre) ou utiliser l'option « achat rapide »
4- Indiquer votre adresse de livraison
5- Confirmer et payer votre commande
Les moyens de paiement acceptés sont variables mais vous pouvez généralement payer par carte bleue, 3 fois (avec un minimum de commande) et par paypal

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et signalées en stock avec ou sans délai de création, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur-Créateur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Les Vendeur-Créateurs proposent des éditions limitées, il est donc possible que les stocks disponibles soient très restreints. Toutefois, le client a la possibilité de demander un création sur mesure via le l'onglet associé.

Les Vendeur-Créateurs se réservent donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par le Vendeur-Créateur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par le formulaire de contact sur le profil du Vendeur-Créateur dans les 12 heures suivant la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur-Créateur, car la commande a déjà été expédiée, ou que les modifications sont impossible à réaliser, le Client doit se rapprocher du Vendeur-Créateur via le formulaire de contact sur le profil du Vendeur, qui l’informera de ses droits de rétractation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur-Créateur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur-Créateur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur-Créateur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais peuvent être précisés comme  gratuit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur-Créateur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.

Une facture est établie par le Vendeur-Créateur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Indiquer que si les produits commandés sont fait auprès de créateurs différents, les coûts de livraison s'additionneront au coût total de la commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité ou en 3 fois (bientôt en place) au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

    - par paypal

    - paiement en 3 fois (bientôt en place)

Le Vendeur-Créateur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après notification au Vendeur-Créateur dans son compte en ligne via la Plateforme. En outre, le Vendeur-Créateur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur-Créateur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Livraisons


Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors DOM TOM) dans un délai de 15 jours à compter de la commande, hors délai éventuel de création, ou le cas échéant du délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés en même temps seront livrés en une seule fois par Vendeur-Créateur.

Le Vendeur-Créateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Eternel Bouquet n'est pas responsable des livraison effectué par le vendeur. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ainsi, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison et après délais éventuel de création, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le vendeur ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison et n'effectuera en aucun cas le remboursement de la marchandise.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur-Créateur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur-Créateur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur-Créateur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client ou en option à mettre dans son panier lors de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour formuler des réclamations en cas de vices apparents. Par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur-Créateur.

Le Vendeur-Créateur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur-Créateur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur-Créateur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur-Créateur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur-Créateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur-Créateur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur la fiche vendeur, à l'aide du formulaire de rétractation ci dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur-Créateur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A ADRESSER 

À

"NOM DE VENDEUR"

Je vous informe par la présente de ma rétractation portant sur la commande N° (référence de commande) concernant :

- la commande passée le : (date de commande)

- par : (nom de l'Acheteur)

- pour : (nom du destinataire et adresse de livraison du destinataire)

Fait le (Date du jour) à (Ville)

Rappelez vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail en bas du formulaire.

Les informations demandées entre parenthèses sont indispensables au bon traitement de votre demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur-Créateur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquent, tous les bouquets réalisés sur demande ne pourront être sujet au droit de rétractation.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur-Créateur - Garantie


Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur-Créateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur-Créateur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur-Créateur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur-Créateur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur-Créateur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur-Créateur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits doivent être retournés au Vendeur-Créateur Créateur qui est tenu de les rembourser, et non auprès d’Eternel Bouquet, qui n’est qu’une plateforme de créateurs floraux.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur-Créateur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
La responsable de traitement est la société ETERNEL BOUQUET--> contact@eternelbouquet.fr

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Vos données ne sont collectées que dans le but d’exercer notre activité et de vous offrir un service optimal. Ces données pourront être transmises à des personnes autres que les Vendeur-Créateurs de la plateforme auprès de qui vous avez passé commande.


ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur-Créateur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur-Créateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur-Créateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR-CRÉATEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :


- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur-Créateur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du propriétaire de la Plateforme, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur-Créateur.