Mentions légales et conditions d'utilisation

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
N’importe quelle personne ayant accès au Site, qui y ajoute une annonce, ou qui y effectue une demande de réservation, est considérée comme Utilisateur et sera liée par les présentes.


Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10/02/2016 portant réforme des contrats, les règles de droit commun applicables pour les contrats passés après le 01/10/2016, date d’entrée en vigueur de la loi, seront valables.
La seule navigation sur le site est gratuite, seule une commission sera due, au titre de la rémunération du service de mise en relation, en cas de conclusion d’un contrat de location entre le Locataire et le Loueur.

Article 1 - Informations légales

1.1 Site (ci-après « le Site») : Eternel Bouquet

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

Eternel Bouquet
15 rue des sorbiers
78300 Poissy
RCS : 81776078800023
Adresse de courrier électronique : contact@eternelbouquet.fr
Directeur de la publication : Jennifer Vollais

1.3 Conception et réalisation :
Ecomiz
20 Rue Jean-Baptiste Pigalle,
75009 Paris

contact@ecomiz.com

1.4 Hébergeur :

Ecomiz
20 Rue Jean-Baptiste Pigalle,
75009 Paris

contact@ecomiz.com

1.5 Déclaration CNIL

Notre fichier client/prospect est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1948696

Article 2 - Accès au site

L'accès au Site EternelBouquet.fr est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site


Les présentes conditions générales ne donnent aucun autre droit que celui de consulter les annonces, d’en publier et d’être mis en relation avec un autre Utilisateur.

Toute autre utilisation de le Site est expressément interdite.

En outre, ladite autorisation n’inclut aucun droit de collecte, d’agrégation, de copie, de duplication, d’affichage ou d’utilisation dérivée du Site ni aucun droit d’utilisation des outils d’exploration de données, des bots, des robots ou de tout autre outil de collecte et d’extraction de données.

L’interdiction de principe précitée subit une exception limitée accordée aux moteurs de recherche généralistes qui utilisent des outils pour collecter des données dans le seul but d’afficher des hyperliens vers le Site et son Application.


Le terme « moteur de recherche généraliste » n’inclut pas tout ou partie des sites Internet, moteurs de recherche ou autres services qui fournissent des listes ou des annonces de location de biens immobiliers ou qui fournissent des services de location immobilière de vacances ou tout autre service similaire. Utiliser nos bases de données vous rend coupable d’utilisation frauduleuse de base de données.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Bien que vous ne cédiez pas la propriété intellectuelle de vos publications à Eternel Bouquet par les présentes, vous convenez qu’en publiant une Annonce vous accordez une licence d’autorisation permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire dans le monde entier d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir ledit Contenu mais aussi d’accorder des sous-licences sur les éléments suscités.

En outre, en publiant un Contenu sur le Site, vous accordez automatiquement à Eternel Bouquet tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit Contenu par un tiers à quelque fin que ce soit.


Nous nous réservons notamment le droit de déterminer le design, la disposition et la fonctionnalité définitifs de notre Application, ce qui peut impliquer la révision, la mise en forme et la modification de l’Annonce. Vous comprenez et convenez de dégager Eternel Bouquet de toute responsabilité concernant tout préjudice ou perte résultant de la mise en forme ou du positionnement dudit Contenu.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage de le Site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de le Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou d'un site externe est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous à :

SASU Eternel Bouquet 15 rue des sorbiers 78300 Poissy

ou directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous »

ou par mail : contact@eternelbouquet.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les informations suivantes vous concernant :

1. Informations que vous nous fournissez lorsque vous complétez des formulaires sur notre Application ou en nous contactant par d’autres moyens. Cela inclut les informations fournies lors de votre inscription à notre site, l’ouverture d’un compte, la mise en ligne de documents, la modification de votre profil, la réservation d’un séjour, la participation à un concours, une offre promotionnelle ou une enquête et lors du signalement d’un problème. Les informations fournies peuvent inclure vos nom, adresse postale et email, numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires ou votre compte PayPal, vos données de paiement. Nous pouvons aussi vous demander certaines informations dans le cadre de votre participation à des concours et promotions, ou lorsque vous nous signalez un problème rencontré sur le site ou lors d’une réservation.

2. Lors de chaque visite sur notre site, nous sommes susceptibles de collecter automatiquement les informations suivantes :

- informations techniques, notamment l’adresse du protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos données de connexion, le type et la version de navigateur, le fuseau horaire, les types et versions des plugins du navigateur, le système d’exploitation et la plate-forme ;

- informations relatives à votre visite, notamment l’ordre complet des clics des URL vers, sur et depuis notre site (y compris date et heure) ; les services consultés ou recherchés ; les temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, les durées de visite sur certaines pages, les informations d’interaction des pages (défilement, clics et passages de la souris) et les méthodes utilisées pour quitter la page, ainsi que tout numéro de téléphone ou adresse email utilisé(e) pour contacter notre service client.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Nous utilisons les données que nous conservons à votre sujet des façons suivantes:

* Afin d’assurer que le contenu de notre Application est présenté de la façon la plus efficace pour vous et pour votre ordinateur.
* Afin de vous fournir les produits et services que vous nous demandez.
* Afin de répondre à nos obligations émanant des contrats quels qu’ils soient passés entre vous et nous.
* Afin de gérer votre compte, ce qui comprend le traitement des paiements, des remboursements et la transmission des notifications.
* Afin de vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives, quand vous le choisissez.
* Dans le cadre de nos efforts pour garder notre site sûr et protégé.
* Afin de faire appliquer nos Conditions d’Utilisation, Conditions de Prestations de Services.
* Afin de vous prévenir des changements apportés à nos services.
* Pour administrer notre site et pour nos opérations internes, notamment le dépannage, l’analyse de données ainsi qu’à des fins de test, de recherche, de statistiques et d’étude.
* Enfin, pour vous faire des suggestions et recommandations ainsi qu’aux autres utilisateurs de notre site sur les produits ou services susceptibles de vous/​les intéresser et/​ou vous fournir, ou permettre à des tiers de vous fournir, des informations, produits ou services que nous proposons, susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données de cette façon, merci de cocher la case adéquate sur le formulaire où nous collectons vos données (le formulaire d’enregistrement ou sur la page de réservation).

Nous pouvons être amenés à combiner les informations en provenance d’autres sources à celles que vous nous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations combinées aux fins définies précédemment.

Article 8 - Cookies

Le Site EternelBouquet.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

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Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation de le Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@eternelbouquet.fr